JusticeLibre

Ce que couvre justicelibre (sources, volumes, fraîcheur, conditions d'utilisation), la liste des juridictions administratives et leurs codes, ou la liste des codes et lois acceptés par get_law_article. Exemple : about(topic="codes") Args: topic: service | courts | codes

Tool in testing: answers may take a few seconds and the output format will change. Trouve d'où vient un passage cité : on colle la citation seule (une phrase ou un paragraphe, 3 000 caractères au plus). Renvoie les textes de loi et les décisions qui la contiennent, avec un pourcentage de correspondance (100 = mot pour mot, une fois retirés retours à la ligne, ponctuation, majuscules et accents) et les différences mot à mot (accord modifié, mot manquant…). Statuts : trouve (mot pour mot) ; trouve_avec_differences (lire differences) ; non_trouve (la base peut être incomplète) ; trop_court ; trop_courant (passage trop banal pour désigner une source) ; indetermine (rien trouvé, mais des sources n'ont pas répondu à temps : relancer). Les textes de loi qui contiennent le passage sont dans `textes_d_origine`, les décisions qui le reprennent dans `repris_dans` ; sans texte de loi, `decisions` commence par la plus ancienne trouvée. Exemple : check_citations(text="Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.")

Supprime définitivement un dossier, une référence enregistrée, un sous-dossier, une note, ou une proposition de skill de l'IA pas encore activée (`skill`, id s_… ou p_…) (réservé aux comptes). Il n'y a pas de corbeille. confirm=true signale l'accord de l'utilisateur ; sans elle, rien n'est supprimé. Pour retirer une référence en gardant une trace : l'opération `set_aside` de update_folder. Exemple : delete_account_item(what="note", id="n_…", confirm=true)

Texte intégral d'une décision : par l'`id` renvoyé par une recherche, ou par `numero` + `court`. Un numéro seul est refusé (« 2200433 » : 20 décisions de tribunaux différents) ; `homonymes` liste les autres décisions de même numéro (numéros réutilisés au CE). Exemples : get_decision(id="CETATEXT000007641393") get_decision(numero="497566", court="CE") Args: id: JURITEXT, CONSTEXT, id Judilibre, CETATEXT, DCE_/DTA_/DCAA_, /Ariane_Web/…, 001-… (CEDH), CELEX (CJUE), cada:… (doctrine) numero: n° de requête ou de décision (avec court) court: CE | CAA | TA | CONSTIT court_name: « TA Lyon », « CAA Douai » nature: DC, QPC… (CONSTIT, numéro partagé) session_token: jeton PISTE (facultatif)

Article d'un code ou d'une loi, en vigueur à une date (défaut : aujourd'hui). `code` accepte un sigle (« CT », « cc »), un nom (« code du travail »), un LEGITEXT ou un texte (« loi 91-647 », « loi du 1er juillet 1901 ») ; liste : about(topic="codes"). Pour citer une décision ancienne, passer sa date : l'article est servi tel qu'il était alors. `view="versions"` donne l'historique, `view="map"` les rédactions, les textes qui le citent et les arrêtés d'application. `etat` et `note` signalent quand la base peut être en retard sur Légifrance. `info_numero` signale qu'un texte a pu changer de numéro (l'ancien art. 1382 du Code civil est l'art. 1240 depuis 2016 ; le 1382 actuel est un autre texte). Exemples : get_law_article(code="CT", num="L1152-1") ; get_law_article(code="code civil", num="1382", date="2015-06-01")

Travaux préparatoires d'une loi (dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat) : étapes, textes, rapports. Exemple : get_legislative_history(loi="2016-1547") Args: query: mots-clés du titre du dossier loi: numéro de la loi (« 2016-1547 ») limit: nombre de dossiers steps: inclure les étapes de la navette

Lit le compte justicelibre de l'utilisateur (réservé aux comptes). Selon `what` : - "account" : la liste de ses dossiers, et les skills appliqués à tout nouveau dossier ; - "folder" : un dossier entier (fiche, références enregistrées et leur état de vérification, notes, références écartées avec leur raison, skills). Une note épinglée (`epinglees`) suit son texte : elle s'affiche dans tous les dossiers qui le contiennent ; - "element" : une référence enregistrée et ses notes ; - "reference" : si une référence est déjà enregistrée, et dans quel dossier ; - "help" : les opérations possibles avec update_folder. La réponse indique aussi `mes_permissions` (opérations autorisées). Exemple : read_account(what="folder", id="d_…")

Transforme une référence en identifiant et en lien officiel : numéro de loi ou de décret (« 91-647 », « loi n° 78-17 ») → texte ; identifiant (LEGIARTI, LEGITEXT, JORFTEXT, CETATEXT, JURITEXT, ECLI, CELEX, HUDOC) → URL de la source. Exemples : resolve_reference(reference="loi n° 91-647") resolve_reference(reference="LEGIARTI000032041571") Args: reference: numéro de texte ou identifiant legitext: LEGITEXT parent (pour un LEGIARTI d'un texte non codifié) date: AAAA-MM-JJ (version de l'article dans l'URL)

Recherche dans toutes les sources à la fois (jurisprudence, lois, Europe), avec élargissement aux synonymes juridiques. Point d'entrée pour une question floue ; pour une juridiction précise, utiliser `search_case_law`. Une référence (« Cass. soc. 11 mai 2022 », un ECLI, un n° de pourvoi) est reconnue et cherchée comme telle. Exemple : search(query="harcèlement moral fonctionnaire") Args: query: mots-clés ou référence sources: sous-ensemble de dila, jade, legi, cedh, cjue (vide = toutes) sort: relevance | date_desc | date_asc date_min: AAAA-MM-JJ date_max: AAAA-MM-JJ limit: nombre de résultats (max 100) expand_synonyms: élargir aux synonymes (défaut oui)

Décisions d'une juridiction, par pertinence ou par date (flux en direct : `search_recent_admin_decisions`). CEDH, CJUE : textes parfois en anglais seulement (mots-clés anglais plus efficaces). Exemple : search_case_law(query="licenciement inaptitude", court="CASS") Args: query: mots-clés (facultatif avec numero_rg) court: ADMIN (CE+CAA+TA) | CE | CAA | TA | ARIANEWEB | JUDICIAIRE | CASS | CA | TJ | TCOM | CONSTIT | CEDH | CJUE court_name: « TA Lille », « CAA Douai » (ADMIN, CE, CAA, TA) sort: relevance | date_desc | date_asc (ADMIN, CE, CAA, TA) date_min: AAAA-MM-JJ (pas ARIANEWEB, CEDH, CJUE) date_max: idem numero_rg: n° RG de cour d'appel (CA, JUDICIAIRE) nature: QPC, DC… (CONSTIT) limit: résultats par page offset: pagination session_token: jeton PISTE : Judilibre en direct (judiciaire)